Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-12 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits.
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers.
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par l'Autorité des normes comptables.
Commentaires • 11
, à l'article L321-5 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, à l' […] article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Ces dispositions se référant à l'article 1855 du code civil sont reprises à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle. Le ministère de la culture et de la communication a complété, par le décret n° 2001-334 du 17 avril 2001, ce dispositif en établissant des règles définissant les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information des associés. […] En application de l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n° 2006-961, le ministère de la culture et de la communication, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] * l'ANGOA a été créée, en 1981, sous la forme de société civile de perception et de répartition de droits au sens des articles L. 321-1 à L. 321-12 du Code de la propriété intellectuelle, par les producteurs d'oeuvres audiovisuelles pour assurer, notamment, la gestion collective de leurs droits câbles,
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[…] En réplique, dans ses dernières écritures, notifiées par la voie électronique le 17 mars 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société ORANGE demande au tribunal, au visa des articles 1165 (devenu 1199), 1134 (devenu 1103 et 1193), 1315 (devenu 1353) et 1382 (devenu 1240) du code civil, des articles L. 113-1, L. 113-7, L. 131-4, L. 132-18, L. 132-23 et s., L. 321-1, L. 321-7, L. 321-10, L. 321-11 et L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, des articles 4, 32-1, 56 et 122 du code de procédure civile, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 05/25434
[…] * l'ANGOA a été créée en 1981, sous la forme de société civile de perception et de répartition de droits au sens des articles L. 321-1 à L. 321-12 du Code de la propriété intellectuelle, par les producteurs d'oeuvres audiovisuelles pour assurer, notamment, la gestion collective de leurs droits câbles,
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- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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