Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Commentaires • 209
L'article L. 331-1 fixe les objectifs du contrôle des structures. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] D. Comparaison avec d'autres cadres juridiques internationaux. […] Elle serait en accord avec l'article L331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle [12], qui traite des mesures techniques de protection.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] » En conséquence, dire sans fondement l'exception d'incompétence soulevée par Y, au visa de l'article L 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, de même que sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de grande instance de Paris et l'en débouter, […] Attendu que l'article L331-1 dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » ; […]
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[…] — Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 01.07.2019 en ce qu'il a : […] Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle,
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 février 2022, n° 21/00602
[…] Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement. […] Il résulte de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires.
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