Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Commentaires • 213
L'article L. 331-1 fixe les objectifs du contrôle des structures. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] D. Comparaison avec d'autres cadres juridiques internationaux. […] Elle serait en accord avec l'article L331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle [12], qui traite des mesures techniques de protection.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SAS GRAIN DE COULEUR a fondé ses demandes sur les articles L. 331-1-2, L.111-1 et suivants, L.321-1 et suivants, L.331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les dispositions du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires.
Lire la suite…- Modèle communautaire·
- Contrefaçon·
- Droits d'auteur·
- Hôtel·
- Ville·
- Dessin et modèle·
- Propriété intellectuelle·
- Titre·
- Référence·
- Sociétés
[…] Vu les articles 74, 75, 77, 95, 771 et 775 du code de procédure civile, Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dernières conclusions de Madame X demandant au juge de la mise en état de se dessaisir au profit des juges du fond afin qu'ils statuent sur sa qualité d'auteur ou non de l'œuvre « La Balade de Yaya », avant que le tribunal de grande instance de Paris ne décline sa compétence au profit du conseil de Prud'hommes de Paris, Dire que les demandes formées par Madame Y X ne relèvent pas du droit d'auteur mais de l'application du droit du travail et de la rupture du contrat de travail allégué,
Lire la suite…- Contrat d'édition·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Contrat de travail·
- Instance·
- Compétence·
- Licenciement abusif·
- Mise en état·
- Propriété·
- Licenciement
3. Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/15329
[…] Vu les articles L.214-1 et suivants, L.331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; […] 4. Ordonner la communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé des comptes de résultat détaillés de la société PERO pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2018, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification du jugement à venir ;
Lire la suite…- Phonogramme·
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- Propriété intellectuelle·
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- Commission·
- In solidum·
- Producteur·
- Demande·
- Culture
T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63 […] Conform√©ment √† l'article L 331-1 du CPI, les tribunaux judiciaires sont √©galement comp√©tents pour traiter des actions fond√©es sur les droits d'auteur.
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