Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 65 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
12 textes citent l'article

Commentaires213


1L’action en contrefaçon de dessins et modèles
www.murielle-cahen.fr · 16 février 2024

T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63 […] Conform√©ment √† l'article L 331-1 du CPI, les tribunaux judiciaires sont √©galement comp√©tents pour traiter des actions fond√©es sur les droits d'auteur.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462416
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

L'article L. 331-1 fixe les objectifs du contrôle des structures. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

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3IA et droits d’auteur : analyse de la proposition de loi Française.
Village Justice · 9 octobre 2023

[…] D. Comparaison avec d'autres cadres juridiques internationaux. […] Elle serait en accord avec l'article L331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle [12], qui traite des mesures techniques de protection.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 24 mars 2011, n° 09/03467

[…] La SAS GRAIN DE COULEUR a fondé ses demandes sur les articles L. 331-1-2, L.111-1 et suivants, L.321-1 et suivants, L.331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les dispositions du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires.

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  • Modèle communautaire·
  • Contrefaçon·
  • Droits d'auteur·
  • Hôtel·
  • Ville·
  • Dessin et modèle·
  • Propriété intellectuelle·
  • Titre·
  • Référence·
  • Sociétés

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 mai 2014, n° 13/09569

[…] Vu les articles 74, 75, 77, 95, 771 et 775 du code de procédure civile, Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dernières conclusions de Madame X demandant au juge de la mise en état de se dessaisir au profit des juges du fond afin qu'ils statuent sur sa qualité d'auteur ou non de l'œuvre « La Balade de Yaya », avant que le tribunal de grande instance de Paris ne décline sa compétence au profit du conseil de Prud'hommes de Paris, Dire que les demandes formées par Madame Y X ne relèvent pas du droit d'auteur mais de l'application du droit du travail et de la rupture du contrat de travail allégué,

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  • Contrat d'édition·
  • Droits d'auteur·
  • Propriété intellectuelle·
  • Contrat de travail·
  • Instance·
  • Compétence·
  • Licenciement abusif·
  • Mise en état·
  • Propriété·
  • Licenciement

3Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2020, n° 16/15329

[…] Vu les articles L.214-1 et suivants, L.331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; […] 4. Ordonner la communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé des comptes de résultat détaillés de la société PERO pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2018, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification du jugement à venir ;

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  • Phonogramme·
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  • Propriété intellectuelle·
  • Sociétés·
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