Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Commentaires • 210
T√©l√©phonez – nous au : 01 43 37 75 63 […] Conform√©ment √† l'article L 331-1 du CPI, les tribunaux judiciaires sont √©galement comp√©tents pour traiter des actions fond√©es sur les droits d'auteur.
Lire la suite…L'article L. 331-1 fixe les objectifs du contrôle des structures. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] » En conséquence, dire sans fondement l'exception d'incompétence soulevée par Y, au visa de l'article L 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, de même que sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de grande instance de Paris et l'en débouter, […] Attendu que l'article L331-1 dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » ; […]
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[…] — Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 01.07.2019 en ce qu'il a : […] Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle,
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 24 février 2022, n° 21/00602
[…] Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement. […] Il résulte de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires.
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[…] 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ;
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