Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 28
-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits » ; 10. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, […]
Lire la suite…Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Lire la suite…Décisions • 158
[…] de la dénomination contrefaisante « C-LOOPS » pour désigner le produit commercialisé par la société Red Sound Systems ; Considérant toutefois que l'APP, organisation européenne des auteurs concepteurs en technologie de l'information, figure au nombre des organismes visés à l'article L. 331-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle et se trouve, à ce titre, habilitée, en vertu des dispositions de l'article L. 331-2 du même Code, […]
Lire la suite…- Acte de contrefaçon commis sur le territoire français·
- Tribunal de grande instance·
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[…] — rejeté l' exception d'incompétence territoriale, […] Considérant toutefois que l'APP, organisation européenne des auteurs concepteurs en technologie de l'information, figure an nombre des organismes visés à l'article L331-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle et se trouve, à ce titre, habilitée, en vertu des dispositions de l'article L331-2 du même Code, à faire établir par ses agents assermentés la constatation des infractions aux livres 1 er , II et III de ce Code ;
Lire la suite…- Marque communautaire·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/51194
[…] Des agents assermentés de l'ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle) ont, conformément aux dispositions de l'article L 331-2 du code de la propriété intellectuelle, dressé des procès-verbaux de constat courant 2015 et 2016.
Lire la suite…- Mesure de blocage·
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Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Brève aparté puisque la présence d'agents assermentés a ému la presse spécialisée, il paraît nécessaire de rappeler que conformément à l'article L. 331-2 CPI, la preuve de la matérialité de la contrefaçon peut « résulter des constatations d'agents assermentés désignés […]par les organismes de gestion collective » (art. L. 331-2 CPI).
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