Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 39
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.
Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Commentaires • 5
Décisions • 55
[…] Selon la demanderesse à l'instance, il résulte de l'application combinée de l'article L.331-3 du code de la propriété intellectuelle relatif à la compétence exclusive des tribunal de grande instance en matière de propriété intellectuelle et du principe de l'unicité de l'instance prudhommale que Madame X était fondée à saisir le tribunal de grande instance, celui-ci étant compétent pour statuer sur le régime des droits d'auteur et des droits voisins même si cette question est connexe à un litige portant à titre principal sur l'exécution d'un contrat de travail.
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[…] la société EDITIONS EYROLLES, venant aux droits de la société GROUPE EYROLLES, demande au tribunal, vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-2, L.112-3 ; L.112-4 ; L.113-4 ; L.113-2 ; L.113-5 ; L.122-4 ; L.132-1 ; L.331-1-3 et L.331-1-4, L.335-2, L.335-3, […] L.713-2, L.713-3, L.716-3, L.716-14 et L.716-15 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, 46, […] Le tribunal observe en outre que la jurisprudence admet la possibilité pour des cours d'être reconnus comme protégeables par le droit d'auteur dès lors qu'ils mettent en oeuvre une méthode pédagogique originale, ou encore des choix inédits d'exercices (par exemple cour d'appel de Paris, 29 mars 2006, RG n° 03/03496).
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3. Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2013, n° 11/02363
[…] DÉBATS à l'audience publique du 03 Décembre 2012 après rapport oral de l'affaire par Gisèle GOSSELIN […] Par conclusions déposées le 9 mars 2012, la SA Z INDUSTRIES demande, vu les articles L 122-6, L 335-3, L 331-3, L 331-1-2, L 335-5 CPI, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, […] — juger que le constat dressé le 7 septembre 2010 est nul, s'apparentant à une mesure de saisie-contrefaçon déguisée sans respecter le code de la propriété intellectuelle,
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[…] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.
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