Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner :
1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ;
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable.
Commentaires • 66
[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] 3 Article 1231-3 du Code civil
Lire la suite…[…] Compte tenu des termes employés au sein du Code de la propriété intellectuelle, le législateur impose au Juge d'autoriser la saisie-contrefaçon, lorsque les conditions posées sont réunies. Ce Juge solitaire n'a pas à vérifier la validité du droit de propriété, ni la preuve d'une contrefaçon qui sera justement établie grâce à la réalisation de la saisie qu'il doit permettre. […] L.332-1, L.521-4, […] Après avoir rappelé le nécessaire respect des principes de loyauté et de proportionnalité prévus par les articles 41 ADPIC et 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de son considérant 22, elleprécise qu'« en application de l'article 10 du Code civil, les parties ont l'obligation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - l'a condamnée à payer à la société DTC ASSOCIES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 4 décembre 2006, prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, […] Vu les ultimes conclusions, signifiées le 26 mai 2008, par lesquelles la société SHYDE, au visa des articles L 111-1, L 332-1, L 511-l et L 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, poursuit l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société DTC de sa demande formée au fondement de la procédure abusive et demande à la Cour, statuant à nouveau, de:
Lire la suite…- Identification du modèle argué de contrefaçon·
- Assignation dans le délai de quinzaine·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon de modèle·
- Modèle de vêtement·
- Procédure·
- Saisie-contrefaçon·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Propriété industrielle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-1 du livre premier de la première partie du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. », […] sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.(…) », et qu'aux termes de l'article L.332-1 du même code : « Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle·
- Justice administrative·
- Juridiction·
- Tribunaux administratifs·
- Reproductions illicites·
- Portée·
- Droit commun·
- Terme·
- Mesure technique·
- Pourvoir
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 novembre 2006
[…] - Prononcer la nullité du dépôt n° 01 1203 du 26 février 2001 publié le 25 mai 2001 au titre du modèle en cause, le dépôt portant sur cinq modèles, […] Qu'à cet égard, elle indique en premier lieu que le délai de quinze jours entre la date de la saisie, soit le 17 décembre 2002 et la délivrance de l'assignation le 20 janvier 2003 n'a pas été respecté, en sorte que la saisie est nulle en application des dispositions de l'article L. 521-1 du CPI ; qu'elle conteste l'argumentation du tribunal selon laquelle la société LANCASTER ayant entendu en l'espèce se prévaloir des dispositions des articles L. 332- 1 et suivants du CPI, aucun délai ne lui était imposé, […]
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Circuits de distribution différents·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Lieu où le dommage a été subi·
- Antériorité de toutes pièces
Par exemple, si des preuves d'une contrefaçon d'un produit apparaissent à la suite d'une publication sur un réseau social, la collecte de ces éléments pourrait participer à établir une requête aux fins de saisie-contrefaçon afin de demander au juge d'ordonner la saisie des produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur (Article L332-1 du CPI). […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ».
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