Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières.
La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
A cet effet, la juridiction peut ordonner :
1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
4° La saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
La juridiction civile compétente peut également ordonner :
a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ;
b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II de la présente partie.
Commentaires • 66
[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] 3 Article 1231-3 du Code civil
Lire la suite…[…] Compte tenu des termes employés au sein du Code de la propriété intellectuelle, le législateur impose au Juge d'autoriser la saisie-contrefaçon, lorsque les conditions posées sont réunies. Ce Juge solitaire n'a pas à vérifier la validité du droit de propriété, ni la preuve d'une contrefaçon qui sera justement établie grâce à la réalisation de la saisie qu'il doit permettre. […] L.332-1, L.521-4, […] Après avoir rappelé le nécessaire respect des principes de loyauté et de proportionnalité prévus par les articles 41 ADPIC et 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de son considérant 22, elleprécise qu'« en application de l'article 10 du Code civil, les parties ont l'obligation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - l'a condamnée à payer à la société DTC ASSOCIES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 4 décembre 2006, prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, […] Vu les ultimes conclusions, signifiées le 26 mai 2008, par lesquelles la société SHYDE, au visa des articles L 111-1, L 332-1, L 511-l et L 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, poursuit l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société DTC de sa demande formée au fondement de la procédure abusive et demande à la Cour, statuant à nouveau, de:
Lire la suite…- Identification du modèle argué de contrefaçon·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-1 du livre premier de la première partie du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. », […] sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.(…) », et qu'aux termes de l'article L.332-1 du même code : « Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, […]
Lire la suite…- Propriété intellectuelle·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 novembre 2006
[…] - Prononcer la nullité du dépôt n° 01 1203 du 26 février 2001 publié le 25 mai 2001 au titre du modèle en cause, le dépôt portant sur cinq modèles, […] Qu'à cet égard, elle indique en premier lieu que le délai de quinze jours entre la date de la saisie, soit le 17 décembre 2002 et la délivrance de l'assignation le 20 janvier 2003 n'a pas été respecté, en sorte que la saisie est nulle en application des dispositions de l'article L. 521-1 du CPI ; qu'elle conteste l'argumentation du tribunal selon laquelle la société LANCASTER ayant entendu en l'espèce se prévaloir des dispositions des articles L. 332- 1 et suivants du CPI, aucun délai ne lui était imposé, […]
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
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- Lieu où le dommage a été subi·
- Antériorité de toutes pièces
Par exemple, si des preuves d'une contrefaçon d'un produit apparaissent à la suite d'une publication sur un réseau social, la collecte de ces éléments pourrait participer à établir une requête aux fins de saisie-contrefaçon afin de demander au juge d'ordonner la saisie des produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur (Article L332-1 du CPI). […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ».
Lire la suite…