Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article L332-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 5
A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Commentaires • 10
[…] En outre, l'article L. 332-3 du Code de la propri√©t√© intellectuelle dispose encore que ¬´ faute par le saisissant de saisir la juridiction ¬ª dans le d√©lai pr√©vu √† l'article R 332-3 du m√™me code, pour faire constater l'atteinte √† ses droits, le saisi ou le tiers saisi pourra demander au juge des r√©f√©r√©s du Tribunal de grande instance, d'ordonner la mainlev√©e de
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] T R I B U N A L […] — constater que les mesures sollicitées par la société Y et autorisées par les ordonnances des 16 et 19 octobre 2015 témoignent d'un détournement par Y des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dans le but d'éluder l'application des dispositions spécifiques des articles L332-2 et L332-3 du code de la propriété intellectuelle,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 15 octobre 2004
[…] GASPAR P a pour activité la fabrication et la commercialisation en gros et en détail de tous articles de textiles et notamment depuis janvier 2004 des t-shirts reproduisant deux dessins dénommés « FASHION WEEK » et « BD FUSAIN » dont elle s'estime titulaire des droits de propriété. […] L 122-4, L 332-1 et suivants et L 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil ; […] Débouter la société ENGLISH ROSE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Constater que la société ETABLISSEMENTS GASPAR P a saisi le Tribunal de céans dans le délai de 30 jours requis par les dispositions de l'article L 332-3 du Code de la Propriété intellectuelle ; […]
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[…] Selon l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle «Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi» ou le tiers saisi peuvent demander au président du (Ord. no 2019-964 du 18 sept. 2019, art. 35, en vigueur au 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire » compétent territorialement de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de […]
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