Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 37 () JORF 30 octobre 2007
L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant.
A défaut d'assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire, la saisie-contrefaçon est nulle.
En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
Commentaires • 25
En effet, les organisateurs disposent d'un droit de propriété consacré à l'article L. 333-1 du Code du sport et dont la billetterie est un corollaire étant donné que la vente des billets donnant accès aux compétitions qu'ils organisent est l'une des plus importantes sources de recettes[4]. […] Il en résulte qu'elle peut notamment l'être par des captures d'écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante […] [10] Voir les articles L. 332-4, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle. [11] F. Fajgenbaum, T.
Lire la suite…Décisions • 179
- Propriété littéraire et artistique·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Concurrence déloyale·
- Œuvre de l'esprit·
- Protection
[…] En l'espèce, l'ordonnance de saisie contrefaçon a autorisé M. D-F X, conformément aux dispositions des articles L.332-4 et L.343-1 du code de la propriété intellectuelle, à faire procéder par tout huissier de son choix auprès de la société 1&1 Internet domiciliée 7 place de la
Lire la suite…- Base de données·
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- Saisie-contrefaçon·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 25 mai 2009, n° 08/00216
[…] X Y expose que l'autorisation de faire éditer sur papier ou tout support approprié les logiciels OPTIMUM et EVEREST constitue en réalité une saisie soumise aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et plus précisément de l'article L 332-4 qui impose de saisir le Tribunal au fond dans le délai de 15 jours sous peine de la caducité de la saisie autorisée ;
Lire la suite…- Logiciel·
- Concurrence déloyale·
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- Ordonnance sur requête·
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[…] 2 Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986 n°83-10.477 et Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2023, n°21/19696 3 L.112-2 du code de la propriété intellectuelle 4 Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2023, n°21/19696 5 Article L 332-4 du code de la propriété intellectuelle 6 Saisie descriptive consiste pour l'huissier à décrire précisément ce qu'il est en mesure de constater chez le saisissant, à distinguer de la saisie réelle qui permet d'appréhender des marchandises
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