Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
Article L333-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
Commentaires • 3
[…] [1] Extrait de l'Article 10 de la proposition de loi n°3808: « Art. […] L. 333-10. – I. – Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à un droit acquis
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute redif usion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Au regard de leur vocation, tel qu'elle est définie au I. de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, cet objet est vaste : les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Monsieur AT-Luc GRACIA, Vice-Président placé par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 01 juillet 2021 […] Vu l'article L. 333-1 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] l'audience publique du 01 Février 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Nathalie LAUER, Conseiller. […] Par leurs dernières conclusions notifiées le 9 novembre 2020, la société Lovely Planet et M. X demandent à la cour, au fondement des articles L. 111-1, L. 112-2 6° et 14°, L. 113-2 et L. 113-5, L. 122-5 et L. 122-7, L. 132-31, L. 333- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juillet 2012, n° 12/01664
[…] Aux termes de l'article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle “Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal de grande instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies”. L'article L333-2 du même code dispose que “sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique à tous auteurs, […]
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Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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