Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
Article L333-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
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Décisions • 41
[…] Qu'il s'ensuit que, de la même manière que l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle reconnaît un 'caractère alimentaire' aux 'sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes', […]
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[…] - d'annuler les procès-verbaux de saisie-contrefaçon des 06 et 16 avril 2012 au regard de l'absence de qualité à agir de la société China Industries Limited et du nom respect du délai prévu par l'article L 333-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Considérant que les sociétés China Industries Limited et William Mark Corporation répliquent qu'il résulte de l'extrait Kbis de la SAS Saint Rambert Dis que cette société exploitait bien, à la date de l'assignation, un établissement secondaire situé à Grezieu-la-Varenne, lequel n'a été radié que le 02 octobre 2012 ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 13 juillet 2023, n° 21/05912
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d'ayants cause. »
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