Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
Article L333-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — M. X ne prouve pas le caractère alimentaire de ses droits d'auteur collecté par la SACEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application des articles L 333-2 et L 333-3 du code de la propriété intellectuelle,
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[…] Sur demande de M. X, par décision du 13 mars 2001, le tribunal d'instance de Montreuil autorisait la saisie des rémunérations du travail de M. Y entre les mains de la société SPEDIDAM et le 21 septembre 2001, délivrait une ordonnance de contrainte à l'encontre de cette société pour la somme de 309 083,36 euros. Le 11 juin 2002, à la suite de la contestation de la société SPEDIDAM, il confirmait cette ordonnance mais renvoyait cependant M. X à se pourvoir devant le président du TGI de Bobigny pour fixer la quotité saisissable en vertu de l'article L333-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il condamnait M. Y à payer la somme de 14 741,81 euros à titre de dommages intérêts pour frais de remise en état du logement litigieux. […] Page 3
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juillet 2012, n° 12/01664
[…] et tendant, au visa de l'article 808 du code de procédure civile, des articles L 333-2 et L 333-3 du code de la propriété intellectuelle, L 3252-2 et L 3252-5 du code du travail, 699 et 700 du code de procédure civile, à: […] L'article L333-2 du même code dispose que “sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d'ayants cause.”
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- jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du C. consom. ; […] Le caractère alimentaire des droits d'auteur au profit de leurs enfants et conjoints leur confère une insaisissabilité des 4/5 lorsqu'ils sont au plus égaux à la quotité saisissable visée par le code du travail (code de la propriété intellectuelle, art. L. 333-3).
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