Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
Article L333-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
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[…] A l'audience, il a maintenu ses demandes et en réponse à Madame D Z, il a fait valoir que l'article L333-4 ne concernait que les saisies arrêt c'est à dire les procédures de paiements directs et de recouvrement public, et que, même si la saisie-attribution avait été infructueuse, il était fondé à se prémunir de nouveaux prélèvements. Madame D Z a sollicité de débouté de Monsieur A X au motif que sa créance est une créance alimentaire à laquelle les dispositions évoquées ne font pas obstacle, conformément à l'article L 333-4 du code de la propriété intellectuelle. Elle a précisé que la saisie-attribution n'avait fait l'objet d'aucune contestation.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2009, n° 08/06381
[…] Attendu que les dispositions des articles L 333-1 à L 333-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui rendent partiellement insaisissables les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une 'uvre de l'esprit en raison de leur caractère pour partie alimentaire, n'assimilent nullement, au plan civil, les redevances perçues de la SACEM à des salaires ; Que ces redevances peuvent donc faire l'objet d'une saisie conservatoire comme d'une saisie attribution par conversion de cette mesure dans les formes et conditions prévues par la loi du 9 juillet 1991 et par son décret d'application du 31 juillet 1992 ; Qu'il suit de là que le seul moyen d'annulation invoqué n'est pas fondé ; Que, par suite le jugement déféré doit être confirmé ;
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