Article L335-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version14/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 57 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juin 2009

Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2009

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1Quelle responsabilité pénale en cas d'actes de parasitisme ?
www.chapelleavocat.com · 8 mai 2023

L'auteur d'actes de parasitisme peut être tenu responsable pénalement sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. Le parasitisme constitue en effet une pratique commerciale trompeuse. Cette infraction est un délit. […] […] L'action en parasitisme engage également la responsabilité civile de l'auteur des faits. […] Les articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle répriment la contrefaçon et définissent les peines encourues selon les éléments reproduits par les infracteurs, qu'il s'agisse de publicité, de procédé technologique, d'œuvres de l'esprit, etc. La peine encourue est alors de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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2Lettre d’information – Juin 2022
www.vpk-avocats.com · 21 juin 2022

[…] 5. […] La contrefaçon constitue un délit ; elle est notamment pénalement sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon de droit d'auteur et par les articles L. 716-9 et suivants du même code pour la contrefaçon de marque. Les peines varient, mais sont, au minimum, de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

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Décisions132


1Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 15 octobre 2004

[…] GASPAR P a pour activité la fabrication et la commercialisation en gros et en détail de tous articles de textiles et notamment depuis janvier 2004 des t-shirts reproduisant deux dessins dénommés « FASHION WEEK » et « BD FUSAIN » dont elle s'estime titulaire des droits de propriété. […] Par assignation à bref délai en date du 13 mai 2004 et par conclusions régularisées à l'audience du Juge rapporteur du 2 juillet 2004 GASPAR P demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles, L 122-4, L 332-1 et suivants et L 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil ; […]

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  • Dessins sur tissu·
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  • Concurrence déloyale·
  • Saisie contrefaçon·
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  • Sociétés·
  • Titularité·
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  • Copie servile

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 juin 2016, n° 13/09180
Cour d'appel : Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le code de la propriété intellectuelle en son article L 112-1 protège toute création originale quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; que l'emballage qu'elle a créé pour ses savons en cube constitue une création originale comme telle protégée par le code de la propriété intellectuelle ; […] — constater qu'en tout état de cause elle n'a commis aucun des actes prévus et réprimés par les articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 février 2012, n° 10/13963

[…] T R I B U N A L […] Madame X Y a fondé sa demande sur les articles L111-1 et suivants, L212-1 et suivants, L335-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

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