Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Commentaires • 477
[…] Sur le plan pénal, l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que […]
Lire la suite…[…] 2- Comment se protéger contre la contrefaçon ? […] Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […] en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - Dire que la fabrication, l'offre à la vente et la vente par les sociétés CHRISTELLA CREATIONS et CALBER des robes reproduisant le modèle original dénommé "Allisson avec étole" appartenant à la société FIRST CASTING DIFFUSION constituent des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4, L 335-2, L 335-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et également des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code Civil.
Lire la suite…- Impression visuelle d'ensemble différente·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Contrefaçon de modèle non)·
- Contrefaçon de modèle·
- Concurrence déloyale·
- Protection du modèle·
- Risque de confusion·
- Modèle de vêtement·
- Procédure abusive·
- Validité du dépôt
[…] Une décision rendue par la 3 e chambre du TGI de Paris en date du 2 avril 2015 a d'ailleurs statué en ces termes : « … le site T411 accessible à partir du nom de domaine t411.me est entièrement dédié ou quasi entièrement dédié à la représentation de phonogrammes sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ». Vous avez sciemment commis le délit de contrefaçon, à savoir reproduit totalement ou partiellement une 'uvre visée aux articles L. 335-2 et 3 du code de propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Ordinateur·
- Internet·
- Site·
- Licenciement·
- Avertissement·
- Salarié·
- Navigation·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Paris, 1er mars 2007, n° 2006/22505
[…] Chine auprès d'une société KELIER CHEMICAL Co. C'est ainsi qu'est née la présente instance. LA PROCEDURE Par assignation du 17 février 2006 et par conclusions du 24 novembre 2006 la SARL SIBAP, demande au tribunal de Vu les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Atteinte à la valeur patrimoniale du modèle·
- Quantité limitée des produits incriminés·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Actes incriminés commis à l'étranger·
- Lieu du siège social du défendeur·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Combinaison d'éléments connus·
- Modèles de bijoux fantaisie·
- Validité de l'assignation
Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […] le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle). […]
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