Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-660 1985-07-03 art. 56, Loi 57-298 1957-03-11 art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, CODE PENAL - art. 426-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
19 textes citent l'article

Commentaires479


1Droits d’auteur et reproductions d’œuvres à des fins pédagogiques.
Village Justice · 26 février 2024

[…] Sur le plan pénal, l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que […]

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2La contrefaçon : comment protéger ses créations ?
Village Justice · 3 janvier 2024

[…] 2- Comment se protéger contre la contrefaçon ? […] Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […] en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 09-82.240, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2007, n° 07/00009

[…] Par acte du 27 décembre 2006, la société X Y FILM INTERNATIONAL (ci-après T.V.F.I) assigne la société LA LIBRAIRIE D'ASIE aux fins de voir, au visa des articles L 713-1 à L 713-3 et L 716-1, L 12264 et L 335-2 à L 335-7 du Code de Propriété Intellectuelle :

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 janvier 2010, n° 07/07456

[…] Vu les articles L 122-4, L 335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]

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