Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Commentaires • 479
[…] 2- Comment se protéger contre la contrefaçon ? […] Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […] en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Contrefaçon·
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[…] Par acte du 27 décembre 2006, la société X Y FILM INTERNATIONAL (ci-après T.V.F.I) assigne la société LA LIBRAIRIE D'ASIE aux fins de voir, au visa des articles L 713-1 à L 713-3 et L 716-1, L 12264 et L 335-2 à L 335-7 du Code de Propriété Intellectuelle :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 janvier 2010, n° 07/07456
[…] Vu les articles L 122-4, L 335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
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[…] Sur le plan pénal, l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que […]
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