Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Commentaires • 474
[…] Sur le plan pénal, l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que […]
Lire la suite…[…] 2- Comment se protéger contre la contrefaçon ? […] Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […] en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Cheval·
- Renvoi·
- Fonderie·
- Débit, exportation·
- Oeuvre·
- Importation·
- Procédure pénale·
- Version·
- Expert
[…] - dire et juger que Madame D a commis des actes de contrefaçon du modèle AGNES créé par Madame V en 1998, dans les termes des articles L. 11-1, 113-4, 122-4, 335-2 et 335- 3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale dans les termes de l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Droits antérieurs du défendeur·
- Divulgation sous son nom·
- Modèle de robe de mariée·
- Dépôt par le défendeur·
- Protection du modèle·
- Œuvre de l'esprit·
- Personne physique·
- Dessin sur tissu·
- Qualité d'auteur
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 31 octobre 2007
[…] Considérant toutefois que l'APP, organisation européenne des auteurs concepteurs en technologie de l'information, figure au nombre des organismes visés à l'article L. 331-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle et se trouve, à ce titre, habilitée, […] auteur du constat litigieux, ne saurait agir que dans les limites de l'arrêté en date du 30 Septembre 2003 du Ministre de la Culture, pris au visa des articles L. 331-2 et R. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne lui accorde d'agrément en vue de son assermentation qu'à l'effet de constater la matérialité des infractions aux articles L. 335-2 à L. 335-5 dudit code ; Qu'il s'ensuit que le constat de l'APP, […]
Lire la suite…- Acte de contrefaçon commis sur le territoire français·
- Tribunal de grande instance·
- Lieu du fait dommageable·
- Compétence territoriale·
- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Compétence exclusive·
- Droit communautaire·
- Lieu du constat·
- Site internet
Ainsi, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d'expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination (article L112-1 du Code du travail). […] le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle). […]
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