Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
[…] du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, […] être exécutée L'article L . 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. […] La cour a jugé que l'interprétation de cette clause et la délimitation des obligations relevaient du droit commun des contrats, […] visait les articles L . 122-6 1° et L. 335 -3 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur le droit exclusif de divulguer son oeuvre et d'en déterminer le procédé et les conditions. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 23 mai 2025, […] aux termes duquel « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». […] Enfin, l'auteur victime d'une usurpation d'identité par un contenu généré par IA dispose également de l'action en contrefaçon prévue aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, qui répriment pénalement toute reproduction, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] 3-Sur la concurrence déloyale
[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2014, en audience publique, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2014. […] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, […] de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 avril 2004 aux termes de laquelle Mesdemoiselles Catherine L et Sigolène P ainsi que la société Tsé & Tsé Associées sollicitent, sur le fondement des articles L. 112-1, L. 112-2 ainsi que L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la condamnation de la société FEELING S Sylvie C Limoges au paiement, avec exécution provisoire, […]
[…] notamment pour créer des formulaires, la société IT Development a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d'un sous-traitant de Free Mobile puis a assigné cette dernière en contrefaçon de logiciel sur le fondement des articles L.122-6 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] En défense, […] mais une inexécution contractuelle, et qu'ils ne sont donc pas constitutifs de contrefaçon par application combinée des articles L.122-6-1 et L.335-3 du CPI. 4. […] Au visa de l'article 2 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, […] L.122-6-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la cour, […]
Lire la suite…