Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 57-298 1957-03-11 art. 71
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Commentaires • 220
Pourtant, d'après les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi peut être sanctionné d'une peine de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. […]
S'agissant de la question du plagiat, on peut tout d'abord mentionner que les œuvres créées par des IA ne sont pas protégées en elles-mêmes sauf si elles reproduisent des œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Pourtant, d'après les articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur(e) d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi, peut être sanctionné d'une peine de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (…)”.
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- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Édition·
- Interdiction
[…] Rendue le 03 Septembre 2015 […] 3/ Vu les articles L111-1 al.1 er , L.112-2 13°, L113-1, L122-4 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 122 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Mise en état·
- Marque·
- Exception de procédure·
- Sociétés·
- Fins·
- Contrefaçon·
- Procédure civile·
- Demande·
- Au fond·
- Exception
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4 novembre 2019, n° 19/55787
[…] Page 5 Par exploits d'huissier de justice du 6 mai 2019, la SARL GALERIE 54 et M. A X ont fait assigner la SAS EDITIONS B et la société B C R devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé.La SARL GALERIE 54 et M. A X demandent au juge des référés de : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 113-1, L. 112-2, L. 112-2 9, et L. 122-4, L. 121-1, L. 335-3 et L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article L. 131-35 du code pénal ; Recevoir la SARL GALERIE 54 et M. A X en leur action ;
Lire la suite…- Édition·
- Photographie·
- Ouvrage·
- Droits d'auteur·
- Catalogue·
- Meubles·
- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Dénigrement·
- Mobilier
[…] Si l'on publie un contenu protégé par un droit d'auteur, cela constitue le délit de contrefaçon prévue à l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, la diffusion d'une photo réalisée par un photographe sans avoir obtenu les droits de diffusion auprès de son auteur constitue un acte de contrefaçon.
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