Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Le mecanisme repose sur l'obligation prevue par l'article L. 336-3 du Code de la propriete intellectuelle : le titulaire d'un acces internet doit veiller a ce que sa connexion ne soit pas utilisee pour reproduire, representer ou mettre a disposition des oeuvres protegees sans autorisation. […] Si elle estime qu'un manquement peut etre reproche, elle adresse un premier avertissement. […] La negligence caracterisee est prevue par l'article R. 335-5 du Code de la propriete intellectuelle. […] Les articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriete intellectuelle peuvent, selon les faits, exposer a des peines nettement superieures.
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement […] de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. […] Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] 3-Sur la concurrence déloyale
[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2014, en audience publique, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2014. […] Considérant que l'action introduite au visa de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est recevable devant le juge des référés, dès lors que les sociétés VORWERK ayant demandé à ce juge des mesures provisoires, […] de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables'; que devant la Cour, les appelantes visent au demeurant également les articles 809 du code de procédure civile et L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 avril 2004 aux termes de laquelle Mesdemoiselles Catherine L et Sigolène P ainsi que la société Tsé & Tsé Associées sollicitent, sur le fondement des articles L. 112-1, L. 112-2 ainsi que L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, la condamnation de la société FEELING S Sylvie C Limoges au paiement, avec exécution provisoire, […]
L'instrument procédural : l'article 145 du Code de procédure civile. […] C'est le sens du verrou législatif issu de la jurisprudence européenne et codifié à l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques. […] L'instrument matériel : l'article L34-1, II bis, du Code des postes et des communications électroniques. […] L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] et plus généralement toute exploitation non consentie d'une œuvre originale. […] L'ordonnance du 17 avril 2026 confirme que l'article 145 du Code de procédure civile, articulé avec l'article L. 34-1 du CPCE et la jurisprudence européenne stabilisée par l'arrêt La Quadrature du Net II du 30 avril 2024, […]
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