Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Commentaires • 218
[…] Sur le plan pénal, l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que […]
Lire la suite…#8217;article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », ce qui implique la présence d'un auteur pour pouvoir prétendre à la protection par le droit d'auteur. […] A cet égard, aussi bien le droit français, avec les articles L. 335-2 (« toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - Dire que la fabrication, l'offre à la vente et la vente par les sociétés CHRISTELLA CREATIONS et CALBER des robes reproduisant le modèle original dénommé "Allisson avec étole" appartenant à la société FIRST CASTING DIFFUSION constituent des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4, L 335-2, L 335-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et également des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code Civil.
Lire la suite…- Impression visuelle d'ensemble différente·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Contrefaçon de modèle non)·
- Contrefaçon de modèle·
- Concurrence déloyale·
- Protection du modèle·
- Risque de confusion·
- Modèle de vêtement·
- Procédure abusive·
- Validité du dépôt
[…] Chine auprès d'une société KELIER CHEMICAL Co. C'est ainsi qu'est née la présente instance. LA PROCEDURE Par assignation du 17 février 2006 et par conclusions du 24 novembre 2006 la SARL SIBAP, demande au tribunal de Vu les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Atteinte à la valeur patrimoniale du modèle·
- Quantité limitée des produits incriminés·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Actes incriminés commis à l'étranger·
- Lieu du siège social du défendeur·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Combinaison d'éléments connus·
- Modèles de bijoux fantaisie·
- Validité de l'assignation
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2009, n° 2006006302
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L'AUDIENCE » des débats et du délibéré du 09/03/2009 […] — dire et juger que les agissements de la société NANOTECH SAS et de Monsieur X-G D sont constitutifs d'actes de contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle; !
Lire la suite…- Sociétés·
- Système·
- Logiciel·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon·
- Sceau·
- Dire·
- Expert·
- Euro·
- Concurrence déloyale
[…] Si l'on publie un contenu protégé par un droit d'auteur, cela constitue le délit de contrefaçon prévue à l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, la diffusion d'une photo réalisée par un photographe sans avoir obtenu les droits de diffusion auprès de son auteur constitue un acte de contrefaçon.
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