Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Commentaires • 218
[…] Sur le plan pénal, l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que […]
Lire la suite…#8217;article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », ce qui implique la présence d'un auteur pour pouvoir prétendre à la protection par le droit d'auteur. […] A cet égard, aussi bien le droit français, avec les articles L. 335-2 (« toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en droit, au vu des dispositions de l'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon est constituée par la reproduction, la représentation ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ;
Lire la suite…- Théâtre·
- Production·
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- Droits d'auteur·
- Oeuvre
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Cheval·
- Renvoi·
- Fonderie·
- Débit, exportation·
- Oeuvre·
- Importation·
- Procédure pénale·
- Version·
- Expert
3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 5 novembre 2015, n° 2014/00502
[…] - dit que la marque n° 03 3 261 291 est distinctive au sens de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] - vu les articles L 122-1, L 331-1-3 et suivants, L 335-3, L 713-2 a), L 713-3 b), L 716-1 et L 716-14 et suivants du code de propriété intellectuelle, les articles 138 et suivants , 783 et 784 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Stries obliques juste au-dessus du centre du flacon·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Modèle de conditionnement de fard à paupières·
- Forme cylindrique, cintrée et transparente·
- Quantité importante de produits incriminés·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Forme imposée par la fonction du produit·
- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Protection au titre du droit d'auteur
[…] Si l'on publie un contenu protégé par un droit d'auteur, cela constitue le délit de contrefaçon prévue à l'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, la diffusion d'une photo réalisée par un photographe sans avoir obtenu les droits de diffusion auprès de son auteur constitue un acte de contrefaçon.
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