Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 57-298 1957-03-11 art. 71
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Commentaires • 206
Pourtant, d'après les articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur(e) d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi, peut être sanctionné d'une peine de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement.
Lire la suite…[…] Concernant les demandes de l'éditeur au titre de la propriété intellectuelle, celui-ci fait valoir que « le non-respect par le client de l'extinction de ses droits d'utilisation du logiciel et son utilisation illicite et continue, sans aucun droit ni titre, dès lors que le contrat de location avait cessé, constitue une atteinte à ses droits exclusifs dont le fait générateur est un acte de contrefaçon fondé sur l'article 335-3 du code de propriété intellectuelle ». […] Le tribunal n'a pas rejeté cette demande mais jugé qu'il n'était pas compétent pour en connaître, en application de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette action relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et le jugement du tribunal de commerce sera donc confirmé sur ce point également.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (…)”.
Lire la suite…- Sociétés·
- Licence·
- Marque·
- Contrefaçon·
- Stock·
- Reproduction·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Édition·
- Interdiction
[…] Rendue le 03 Septembre 2015 […] 3/ Vu les articles L111-1 al.1 er , L.112-2 13°, L113-1, L122-4 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 122 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Mise en état·
- Marque·
- Exception de procédure·
- Sociétés·
- Fins·
- Contrefaçon·
- Procédure civile·
- Demande·
- Au fond·
- Exception
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2008, n° 07/09694
[…] au visa des articles L 121-1 et suivants, L 112-2, L 112-4, L121-1, L331-1-2, L331-1-3 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, […]
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Bibliothèque·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés·
- Lit·
- Meubles·
- Catalogue·
- Auteur·
- Création·
- Concurrence déloyale
Pourtant, d'après les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi peut être sanctionné d'une peine de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement.
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