Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 11
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Commentaires • 119
[…] Deux décisions récentes ont souvent été commentées dans les journaux spécialisés en ce qu'elles illustrent les premières applications de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des dommages et intérêts. […] Ce faisant les propriétaires du site Internet ont violé l'article 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui sanctionne la fixation, la reproduction, la communication et la mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation des ayants droit et l'article L. 335-5 du même code qui réprime l'édition et la mise à disposition du public d'un logiciel manifestement destinée à permettre la commission d'actes de contrefaçon.
Lire la suite…Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de copie privée ? […] Ces dernières dispositions sont transposées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 1 er août 2006, transposant la directive 2001/29 à la suite notamment, de la retentissante affaire Mulholland drive. […] Cette sanction est punie d'une amende de 300. 000 euros selon l'article L. 335-4 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 354
[…] contestée ; que ceux-ci sont, aux termes de l'article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle, constitutifs d'une infraction pénale de nature correctionnelle ; […]
Lire la suite…- Astreinte·
- Rémunération·
- Phonogramme·
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- Propriété intellectuelle·
- In solidum·
- Ordonnance·
- Comptable·
- Sociétés·
- Intérêt
[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Copie privée·
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- Producteur·
- Artistes-interprètes
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2004, n° .et 02-80.439 03-85.477
Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de la copie privée. […]
Lire la suite…- 4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle·
- Délit prévu par l'article l. 335·
- Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Défaut de versement·
- Copie privée·
- Contrefaçon·
- Rémunération·
- Intention
[…] Or, bien que l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoie les peines pour violation des droits voisins du droit d'
Lire la suite…