Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 26 () JORF 3 août 2006
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Commentaires • 9
La cour poursuit en précisant qu'en vertu de l'application combinée de l'arrêté du Ministre de la Culture du 30 septembre 2003 et de l'article R.331-1 du code de la propriété intellectuelle, l'agrément et l'assermentation des agents de l'APP ne portent que pour la constatation de la matérialité des infractions aux articles L.335-2 à L.335-5 dudit code, relatifs au droit d'auteur. […] strong> […] laquelle serait limitée à la seule constatation des atteintes portées à des droits visés par les articles […] L 335-2 et L335-5 du CPI et non pas à celle relevant du livre VII du dit Code et de la responsabilité civile ;
Lire la suite…Décisions • 93
[…] — rejeté l' exception d'incompétence territoriale, […] Que C D, agent de l'APPP, auteur du constat litigieux, ne saurait agir que dans les limites de l'arrêté en date du 30 Septembre 2003 du Ministre de la Culture, pris au visa des articles L331-2 et R331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne lui accorde d'agrément en vue de son assermentation qu'à l'effet de constater la matérialité des infractions aux articles L335-2 à L335-5 dudit code ;
Lire la suite…- Marque communautaire·
- Brevet·
- Action en contrefaçon·
- Sociétés·
- Exception de procédure·
- Incompétence·
- Contrat de licence·
- Action·
- Contrefaçon de marques·
- Instance
[…] Considérant toutefois que l'APP, organisation européenne des auteurs concepteurs en technologie de l'information, figure au nombre des organismes visés à l'article L. 331-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle et se trouve, à ce titre, habilitée, […] auteur du constat litigieux, ne saurait agir que dans les limites de l'arrêté en date du 30 Septembre 2003 du Ministre de la Culture, pris au visa des articles L. 331-2 et R. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ne lui accorde d'agrément en vue de son assermentation qu'à l'effet de constater la matérialité des infractions aux articles L. 335-2 à L. 335-5 dudit code ; Qu'il s'ensuit que le constat de l'APP, […]
Lire la suite…- Acte de contrefaçon commis sur le territoire français·
- Tribunal de grande instance·
- Lieu du fait dommageable·
- Compétence territoriale·
- Action en contrefaçon·
- Compétence matérielle·
- Compétence exclusive·
- Droit communautaire·
- Lieu du constat·
- Site internet
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 janvier 2009, n° 08/02967
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 21 février 2008 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 10 novembre 2008, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Z X demande au Tribunal, au visa des articles L 111-1, 112-1, 113-1, 121-1, 122-1, 122-4, 122-7, 123-1, 335-5 al.2 du Code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Air·
- Cartes·
- Oeuvre·
- Auteur·
- Reproduction·
- Sociétés·
- Droit moral·
- Site·
- Commercialisation·
- Atteinte
[…] Deux décisions récentes ont souvent été commentées dans les journaux spécialisés en ce qu'elles illustrent les premières applications de la loi du 29 octobre 2007 sur l'évaluation des dommages et intérêts. […] Ce faisant les propriétaires du site Internet ont violé l'article 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui sanctionne la fixation, la reproduction, la communication et la mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation des ayants droit et l'article L. 335-5 du même code qui réprime l'édition et la mise à disposition du public d'un logiciel manifestement destinée à permettre la commission d'actes de contrefaçon.
Lire la suite…