Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 38 () JORF 30 octobre 2007
La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 21
La cour a également ordonné des mesures de confiscation et destruction des dessins litigieux, en application de l'article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « La juridiction peut prononcer la confiscation […] de tous les […] objets et exemplaires contrefaisants […]. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, […] des objets et choses retirés des circuits commerciaux […]. » X s'est pourvu en cassation. […] Selon X, la peine complémentaire de confiscation et destruction violait le droit au respect des biens prévu à l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CESDH. Le 3 novembre 2021, la Cour a cependant rejeté son pourvoi.
Lire la suite…à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, L. 5513-1, L. 5521-1, […] padding: 0;}--> 5 Dans sa décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016, le Conseil constitutionnel a conclu à un non-lieu à statuer partiel, à propos de dispositions qui n'étaient plus applicables en Polynésie française : « Le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 248
[…] VU les articles 121-1, 122-4, 122-6, 335-2, 335-3 et 335-6 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil, […] l entendre tous sachants; !
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[…] 06 / 10893 […] au visa des articles L 332-1 et suivants ; L335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Ordonner la remise de la figure en bois au Musée AA…, selon l'article L 335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux frais de la société DOWNEY HOLDINGS, […] En application de l'article L335-6 du code de propriété intellectuelle il convient de prononcer la confiscation de la sculpture contrefaisante.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 13 juillet 2006, n° 05/01281
[…] — ordonner la confiscation des produits contrefaisants et de tous supports comportant la reproduction non autorisée de ces produits, et ce aux fins de destruction conformément à l'article L.335-6 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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[…] Dans une récente affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui soulevait une prétendue absence de conformité de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, relatif aux sanctions de la contrefaçon en matière pénale, au droit de propriété[6]
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