Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaires • 23
-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; 2° A l'avant-dernier alinéa du c du 4° de l'article 45, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] article . […] cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid"> l‘article L . 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de Par sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré les troisième et quatrième alinéas de l'article L . 331-21 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] au visa des articles L 332-1 et suivants ; L335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Ordonner la remise de la figure en bois au Musée AA…, selon l'article L 335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux frais de la société DOWNEY HOLDINGS,
Lire la suite…- Musée·
- Ville·
- Holding·
- Sculpture·
- Oeuvre·
- Saisie contrefaçon·
- Sociétés·
- Authentification·
- Bois·
- Artistes
[…] - ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des objets contrefaisants ; […]
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Droits antérieurs du défendeur·
- Divulgation sous son nom·
- Modèle de robe de mariée·
- Dépôt par le défendeur·
- Protection du modèle·
- Œuvre de l'esprit·
- Personne physique·
- Dessin sur tissu·
- Qualité d'auteur
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-87.104, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Producteur·
- Artistes·
- Enregistrement·
- Phonogramme·
- Disque·
- Partie civile·
- Production·
- Tarifs·
- Catalogue·
- Exclusivité
[…] les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, […] l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 ». 8. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue cependant plusieurs dérogations au droit exclusif des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. […] Considérant que l'article 8 insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-7-1 ainsi rédigé : « Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, […]
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