Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.
Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.
Commentaires • 24
-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; 2° A l'avant-dernier alinéa du c du 4° de l'article 45, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] article . […] cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid"> l‘article L . 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de Par sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré les troisième et quatrième alinéas de l'article L . 331-21 du code de la propriété intellectuelle […]
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[…] au visa des articles L 332-1 et suivants ; L335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Ordonner la remise de la figure en bois au Musée AA…, selon l'article L 335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux frais de la société DOWNEY HOLDINGS,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-87.104, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Producteur·
- Artistes·
- Enregistrement·
- Phonogramme·
- Disque·
- Partie civile·
- Production·
- Tarifs·
- Catalogue·
- Exclusivité
[…] les artistes-interprètes disposent d'un droit moral, mentionné à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, […] l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 ». 8. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue cependant plusieurs dérogations au droit exclusif des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. […] Considérant que l'article 8 insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-7-1 ainsi rédigé : « Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, […]
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