Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Commentaires • 7
[…] la commission du délit de contrefaçon en bande organisée porte la peine à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (articles L.335-2, L.335-4, L.343-1, L.521-4, L.615-14, L.623-32, L.716-9, L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle - INPI) ;
Lire la suite…« Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, tout en y renvoyant, les textes régissant « la propriété des auteurs » et « les droits de l'auteur » ne méconnaissent-elles pas l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] « Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, tout en y renvoyant, les textes régissant « la propriété des auteurs » et « les droits de l'auteur» ne méconnaissent-elles pas l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et qui imposent au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, […]
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[…] « Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, tout en y renvoyant, les textes régissant « la propriété des auteurs » et « les droits de l'auteur» ne méconnaissent-elles pas l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et qui imposent au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 avril 2015, n° 13/11468
[…] Vu les articles L 122-4, L 131-3, L 331-1-3 ,L 335-3, L 335-9 du code de la propriété intellectuelle, […] — l'article L335-9 prévoit que le fait que l'auteur de la contrefaçon ait été en relation contractuelle avec la partie dont les droits ont été méconnus constitue une circonstance aggravante,
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L'auteur d'actes de parasitisme peut être tenu responsable pénalement sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. Le parasitisme constitue en effet une pratique commerciale trompeuse. Cette infraction est un délit. […] […] L'action en parasitisme engage également la responsabilité civile de l'auteur des faits. […] Les articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle répriment la contrefaçon et définissent les peines encourues selon les éléments reproduits par les infracteurs, qu'il s'agisse de publicité, de procédé technologique, d'œuvres de l'esprit, etc. La peine encourue est alors de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
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