Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 5 () JORF 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
- soit des mesures conservatoires prévues par l'article L. 332-1 ;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
Commentaires • 4
[…] Concernant le Code de la propriété intellectuelle, ce sont les articles L. 521-14 (N° Lexbase : L1806H3B) et suivants pour les dessins et modèles, 716-8 (N° Lexbase : L1844H3P) et suivants, pour les marques, et L. 335-10 (N° Lexbase : L3492ADP) pour les droits d'auteur, qui fondent la compétence des douanes en matière de retenue. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Introduite par acte du 13 janvier 2005, la demande tend à voir : Vu les articles L. 111-1 à L. 335-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Désistement d'instance·
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[…] devant huissier et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des 1.353 sacs contrefaisants retenus par les services des douanes et de tout autre sac contrefaisant encore en possession de la société JESS BAG, le tout aux frais de cette dernière, -juger qu'elle est bien fondée à former une demande d'information en application des articles L.331-1-2 et L.521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] qui ne concerne que la contrefaçon de marque, il sera relevé que celui du 24 juillet 2012 du même service vise cet article ainsi que l'article L335-10 alinéa 4 de ce code, qui prévoit des dispositions relatives au droit d'auteur. […]
Lire la suite…- Modèle de sac à main·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 25 novembre 2005
[…] C'est dans ces conditions que RENE D a saisi le Tribunal de céans sur le fondement de contrefaçon et de concurrence déloyale. 1/ – Par assignation en date du 05.07.2004. délivrée à H & M, RENE D demande au Tribunal de : Vu les articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code Civil, […] Dire que la SOCIETE H & M, en offrant à la vente et en commercialisant des produits reproduisant servilement l'imprimé N° 64 de la société RENE DERHY, s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon et de débit d'objets contrefaisant sur le fondement des articles L. 111-1 à L. 335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Volonté de profiter du succès commercial d'autrui·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
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- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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