Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 30 () JORF 30 octobre 2007
Commentaires • 8
[…] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.
Lire la suite…[…] La loi du 29 octobre 2007 luttant contre la contrefaçon est venue ajouter à l'article L.716-14 du Code de propriété intellectuelle que les juridictions, pour fixer les dommages et intérêts, doivent prendre en considération « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ». […] L.331-1 à L.331-4 du CPI (atteintes au droit d'auteur et droits voisins) / Art. L.521-1 à L.521-19 du CPI (atteinte aux droits sur des dessins ou modèles) / Art. L.613-1 à L.613-7 (atteinte aux droits sur un brevet) / Art. L.716-1 à L.716-16 (atteinte aux droits sur une marque).
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Vu l'article L 331-4 du code de la propriété intellectuelle […] Depuis 2007, le droit d'information a été prévu en matière de contrefaçon de droit d'auteur par le législateur par les articles L 331-1-1 et L331-1-2 du code de propriété intellectuelle.
Lire la suite…- International·
- Photographie·
- Contrefaçon·
- Droits d'auteur·
- Sociétés·
- Titularité·
- Mise en état·
- Provision·
- Originalité·
- Propriété intellectuelle
[…] Les deux procédures ont été jointes le 7 juin 2011. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2012, les sociétés LANCEL demandent au tribunal de : Vu les articles L111-1 et suivants, L 331-1 à L 331-4 et L 335-2 à L335- 10. L 515-5, L 522-1 et L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 19.1 du règlement du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 Vu l'article 1382 du code civil.
Lire la suite…- Modèle de sac·
- Sac·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- International·
- Modèle communautaire·
- Droits d'auteur·
- Concurrence déloyale·
- Propriété intellectuelle·
- Dessin
3. Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2021, 19/07309
[…] Vu les articles L111-1 et suivants, L. 331-1 à L. 331-4 et L.335-2 à L.335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
Lire la suite…- Sac·
- Modèle communautaire·
- Sociétés·
- Dessin et modèle·
- Droits d'auteur·
- Utilisateur·
- Protection·
- Contrefaçon·
- Cuir·
- Originalité
En contrepartie de cette exception, l'article L. 311-1 du CPI prévoit une rémunération compensatoire des auteurs prélevée sur les supports d'enregistrement de l'œuvre concernée et versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du Code général des impôts, de ces supports lors de leur mise en circulation (article L. 331-4 du CPI). […] #8217;article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final. […]
Lire la suite…