Article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/1998
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Version03/08/2006
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Version30/10/2007

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 30 () JORF 30 octobre 2007

Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
www.cabinet-guedj.com · 23 juin 2020

En contrepartie de cette exception, l'article L. 311-1 du CPI prévoit une rémunération compensatoire des auteurs prélevée sur les supports d'enregistrement de l'œuvre concernée et versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du Code général des impôts, de ces supports lors de leur mise en circulation (article L. 331-4 du CPI). […] #8217;article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation dudit support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final. […]

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2Hadopi
www.gitton.net · 30 avril 2020

[…] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.

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3Panorama de l’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale dans la protection des créations immatérielles
www.ip-talk.com · 29 novembre 2019

[…] La loi du 29 octobre 2007 luttant contre la contrefaçon est venue ajouter à l'article L.716-14 du Code de propriété intellectuelle que les juridictions, pour fixer les dommages et intérêts, doivent prendre en considération « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ». […] L.331-1 à L.331-4 du CPI (atteintes au droit d'auteur et droits voisins) / Art. L.521-1 à L.521-19 du CPI (atteinte aux droits sur des dessins ou modèles) / Art. L.613-1 à L.613-7 (atteinte aux droits sur un brevet) / Art. L.716-1 à L.716-16 (atteinte aux droits sur une marque).

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Décisions39


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 février 2016, n° 15/09590

[…] Vu l'article L 331-4 du code de la propriété intellectuelle […] Depuis 2007, le droit d'information a été prévu en matière de contrefaçon de droit d'auteur par le législateur par les articles L 331-1-1 et L331-1-2 du code de propriété intellectuelle.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2012, n° 2011/04327

[…] Les deux procédures ont été jointes le 7 juin 2011. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2012, les sociétés LANCEL demandent au tribunal de : Vu les articles L111-1 et suivants, L 331-1 à L 331-4 et L 335-2 à L335- 10. L 515-5, L 522-1 et L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 19.1 du règlement du Conseil n° 6/2002 du 12 décembre 2001 Vu l'article 1382 du code civil.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2021, 19/07309
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les articles L111-1 et suivants, L. 331-1 à L. 331-4 et L.335-2 à L.335-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]

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