Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
Commentaires • 11
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…La Cour d'Appel de Paris, le 4 avril 2007, a rejeté sa prétention au motif que l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne constitue pas un droit, mais bien une exception à l'interdiction de reproduire une œuvre protégée. […] En vertu de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la copie privée peut servir: -à des fins pédagogiques pour illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche (selon la directive UE 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, transposée à l'article L. 122-5 du CPI); -à des fins […] La compensation pour copie privée
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 38. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-5 ; que le quatrième alinéa de ce dernier dispose que c'est « dans le respect du droit d'auteur » que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité » et que « les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » ;
Lire la suite…- Droits voisins·
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[…] - la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information (Journal officiel n° L 167 du 22/ 06 /2001 p. 0010-0019): […] - article L . 331 -5 du Code de la propriété intellectuelle : “ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les […]
Lire la suite…- Fichier musical·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 19/03349
[…] Vu l'article L331-1 et L331-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] La société Editions Air et Cosmos soutient une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal judiciaire, en application de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle au terme duquel : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. (…) ».
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La loi protège le consommateur contre un produit non conforme : si un acheteur se retrouve avec un CD illisible, il bénéficie de l'action en conformité de l'article L.211-4 du Code de la consommation, qui n'est qu'une transcription… de la directive Tristan Nitot soulève dans son billet d'hier une autre objection : l'article 8 de la loi autorisant à limiter le nombre de copies sans fixer de minimum permettrait à l'éditeur de fixer ce nombre à zéro (futur article L.331-6 du CPI). […]
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