Article L331-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2006
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Version30/10/2009
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Version01/01/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (1°) (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires11


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

La loi protège le consommateur contre un produit non conforme : si un acheteur se retrouve avec un CD illisible, il bénéficie de l'action en conformité de l'article L.211-4 du Code de la consommation, qui n'est qu'une transcription… de la directive Tristan Nitot soulève dans son billet d'hier une autre objection : l'article 8 de la loi autorisant à limiter le nombre de copies sans fixer de minimum permettrait à l'éditeur de fixer ce nombre à zéro (futur article L.331-6 du CPI). […]

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2Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.

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3Exeption de copie privee
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

La Cour d'Appel de Paris, le 4 avril 2007, a rejeté sa prétention au motif que l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne constitue pas un droit, mais bien une exception à l'interdiction de reproduire une œuvre protégée. […] En vertu de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la copie privée peut servir: -à des fins pédagogiques pour illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche (selon la directive UE 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, transposée à l'article L. 122-5 du CPI); -à des fins […] La compensation pour copie privée

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Non conformité

[…] 38. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-5 ; que le quatrième alinéa de ce dernier dispose que c'est « dans le respect du droit d'auteur » que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité » et que « les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » ;

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  • Droits voisins·
  • Mesure technique·
  • Interopérabilité·
  • Droits d'auteur·
  • Titulaire de droit·
  • Directive·
  • Propriété intellectuelle·
  • Constitution·
  • Propriété·
  • Exception

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2006, n° 05/03574

[…] - la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information (Journal officiel n° L 167 du 22/ 06 /2001 p. 0010-0019): […] - article L . 331 -5 du Code de la propriété intellectuelle : “ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les […]

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  • Fichier musical·
  • Consommateur·
  • Mesure technique·
  • Site·
  • Telechargement·
  • Interopérabilité·
  • Protection·
  • Musique·
  • Oeuvre musicale·
  • Technique

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 19/03349
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu l'article L331-1 et L331-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] La société Editions Air et Cosmos soutient une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal judiciaire, en application de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle au terme duquel : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. (…) ».

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  • Édition·
  • Air·
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  • Journaliste·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Clause·
  • Rémunération
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Documents parlementaires112

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…
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