Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 10
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :
-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.
Commentaires • 7
Plusieurs exceptions viennent compléter l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI). Pour mémoire, cet article permet au public d'utiliser librement les œuvres protégées par un droit d'auteur sans autorisation des titulaires de droits. […] L'autorité fixera le nombre de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée (art. L. 331-8 CPI in fine).
Lire la suite…Les dispositions en cause sont les suivantes : - l'article 1er, qui modifie l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), relatif aux exceptions au droit d'auteur, en y insérant de nouvelles exceptions et en précisant que l'ensemble des exceptions qui y sont désormais prévues " ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudicie injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur " ; - l'article 2 qui, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
[…] Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L. 331-8 à L. 331-16 ; […]
Lire la suite…- Droits voisins·
- Mesure technique·
- Interopérabilité·
- Droits d'auteur·
- Titulaire de droit·
- Directive·
- Propriété intellectuelle·
- Constitution·
- Propriété·
- Exception
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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