Article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle

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Version09/07/2016
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Version27/10/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Copie privée : L’Hadopi refuse d’imposer l’accès hors connexion de programmes audiovisuels enregistrés dans le cloud
www.nomosparis.com · 22 octobre 2020

En premier lieu, il est rappelé que depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création subordonne l'exception de copie privée aux programmes accessibles à distance à la conclusion d'une convention entre le distributeur et l'éditeur définissant la capacité de stockage ainsi que les conditions de sécurisation des copies (cf. article L.331-9 du code de la propriété intellectuelle).

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2Copie privée : refus par Hadopi d’imposer le « download to go »
www.alain-bensoussan.com · 21 octobre 2020

L'exception de copie privée, selon l'article L. 122-5 du CPI, est un mécanisme qui autorise les particuliers à copier les œuvres légalement acquises sur un autre support de visionnage tant que l'usage qui en est fait reste privé. […] Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les éditeurs et distributeurs de service de télévision peuvent bénéficier de cette exception en vertu de l'article L. 331-9 du CPI. […] Un revirement en matière de copie privée de la part d'Hadopi Un utilisateur de la plateforme Molotov, en application de l'article L.331-33 du CPI s'est plaint à Hadopi de ne pas pouvoir regarder certaines chaînes de télévision hors connexion en version « download to go ».

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3Voici l’avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
blog.landot-avocats.net · 7 février 2020

La loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 a intégré ces règles en droit interne, codifiant en particulier l'objectif de neutralité d'internet pour toute la partie « réseau » au sein du CPCE (q) du I de l'article L. 33-1). […] Dès lors, la rédaction de cette mesure pourrait avec profit reprendre les définitions des mesures techniques et de leurs limitations prévues aux articles L. 331-5, L. 331-9 et L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient une obligation d'interopérabilité similaire pour les éditeurs de logiciels informatiques. […] #8217; […]

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Décisions2


1Décision n° 2017-187 du 29 mars 2017 relative à un différend opposant la société Molotov TV SAS aux sociétés NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD

[…] - à titre secondaire, que le CSA dise que l'accord prévu par l'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut porter que sur « les fonctionnalités du service de stockage », sans qu'il puisse servir de prétexte à un refus de contracter, à l'imposition de conditions particulières, y compris une rémunération, ni à conditionner l'exercice de l'exception de copie privée, et fasse injonction au groupe NRJ de respecter ces principes ;

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  • Sociétés·
  • Différend·
  • Distribution·
  • Accord·
  • Audiovisuel·
  • Télévision·
  • Injonction·
  • Contrats·
  • Service·
  • Distributeur

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 1er octobre 2021, n° 20/17549
Confirmation

[…] L'article L.331-9 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle issu de ladite loi prévoit que lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage, une convention conclue avec l'éditeur de ce service précise préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.

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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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