Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 7
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/02313
[…] En l'espèce, il importe de considérer que les demandes de M. X, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 331-10 du code de la propriété intellectuelle et de l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, relèvent effectivement de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, seul compétent pour connaître de ce type du litige dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Lire la suite…- Agence·
- Mise en état·
- Compétence du tribunal·
- Directeur général·
- Photographe·
- Droit moral·
- Instance·
- Propriété intellectuelle·
- Ordonnance·
- Juge
La loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 a intégré ces règles en droit interne, codifiant en particulier l'objectif de neutralité d'internet pour toute la partie « réseau » au sein du CPCE (q) du I de l'article L. 33-1). […] Dès lors, la rédaction de cette mesure pourrait avec profit reprendre les définitions des mesures techniques et de leurs limitations prévues aux articles L. 331-5, L. 331-9 et L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient une obligation d'interopérabilité similaire pour les éditeurs de logiciels informatiques. […] #8217; […]
Lire la suite…