Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 8
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse qu'il concerne.
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.
Commentaires • 3
Il se trouve également consacré à l'article 5.5 de la Directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur dans la société de l'information et transposée dans le Code de la Propriété Intellectuelle par la loi DADVSI. […] L. 311-5 CPI), destinées à protéger les informations électroniques relatives au régime des droits (art. L. 331-22 CPI). […] Le recours à des mesures techniques limitant le bénéfice de la copie privée doit être porté à la connaissance de l'utilisateur (art. L. 331-12 CPI). […] L. 331-11 CPI).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article L332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable prévoit notamment que le président du tribunal de grande instance peut ordonner par ordonnance rendue sur requête la saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, […] dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; […]
Lire la suite…- Actes incriminés commis sur le territoire français·
- Adjonction d'une marque d'un logo d'une signature·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Déclinaison d'un modèle antérieur du demandeur·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Actes incriminés commis à l'étranger·
- Bénéfices tirés des actes incriminés
2. Tribunal de grande instance de Nîmes, 28 juin 2013
[…] La défense a soulevé in limine litis la nullité de la citation délivrée à la diligence du parquet aux motifs qu'elle reposerait sur des articles étrangers aux faits reprochés à M. G., en particulier que les infractions prévues par les articles L.335-3-2 § 2 alinéa 1 et L.331-11 du code de la propriété intellectuelle concerneraient exclusivement là suppression d'un élément d'information permettant d'identifier une œuvre, un auteur ou ses ayants droits et ne correspondraient pas aux faits de l'espèce.
Lire la suite…- Mesure technique de protection·
- Œuvre de l'esprit·
- Contournement·
- Atteinte·
- Logiciel·
- Protection·
- Site·
- Mesure technique·
- Streaming·
- Droits d'auteur
Parfois assimilés au « jeton » du code monétaire et financier (article L.522-2 du CMF), ou aux « actifs numériques » de l'article L.54-10-1 du même code pour l'application des règles fiscales, le rapport constate que les définitions actuelles restent incomplètes et inadaptées. […] Les smart contracts auxquels ils sont rattachés pourraient contenir les mesures de protection et d'information visés aux articles L.331-5 et L.331-11 du code de la propriété intellectuelle, permettant ainsi d'identifier l'auteur et ses ayants-droits, […]
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