Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;
2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.
Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.
Commentaires • 43
Ces perfectionnements et modernisations des procédés de blocage s'inscrivent dans la lignée du dispositif déjà existant en matière de droit d'auteur, figurant à l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, constituant socle et base solides. […] [1]Article 1, 9°) de la loi, portant modification de l'art. L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle . […] L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle ; v. JCP G n°1, 10 janvier 2022, 23 [3]Article 1, 26°) de la loi, portant modification de l'art. […] L.331-27 du Code de la propriété intellectuelle [4]Article 3 de la loi du 25 octobre 2021, venant ajouter un art.
Lire la suite…Le nouvel article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle précise que l'Autorité assurera trois missions différentes : la protection « des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en […] ligne » ; l' « encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] La Commission relève qu'aux termes de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, l'ARCOM est autorisée à créer le traitement. Elle souligne également que le législateur a confié à l'ARCOM la mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, et/ou un droit voisin. En application de l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022, il appartient notamment à l'ARCOM de prendre toute mesure susceptible de remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins.
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[…] Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » ; que cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits ; que le collège est notamment chargé de favoriser l'offre légale des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ; […]
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3. ARCEP, 13 décembre 2016, n° 16-1684
[…] Le III de l'article L. 34-1 susmentionné traite notamment de l'obligation pour les opérateurs, « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle (…), et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de (…) la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, [de différer] pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. ».
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Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. 1 bis. […] Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » ; […]
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