Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation
Article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.
Commentaires • 43
Ces perfectionnements et modernisations des procédés de blocage s'inscrivent dans la lignée du dispositif déjà existant en matière de droit d'auteur, figurant à l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, constituant socle et base solides. […] [1]Article 1, 9°) de la loi, portant modification de l'art. L.331-12 du Code de la propriété intellectuelle . […] L.331-25 du Code de la propriété intellectuelle ; v. JCP G n°1, 10 janvier 2022, 23 [3]Article 1, 26°) de la loi, portant modification de l'art. […] L.331-27 du Code de la propriété intellectuelle [4]Article 3 de la loi du 25 octobre 2021, venant ajouter un art.
Lire la suite…Le nouvel article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle précise que l'Autorité assurera trois missions différentes : la protection « des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en […] ligne » ; l' « encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] La Commission relève qu'aux termes de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, l'ARCOM est autorisée à créer le traitement. Elle souligne également que le législateur a confié à l'ARCOM la mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, et/ou un droit voisin. En application de l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2022, il appartient notamment à l'ARCOM de prendre toute mesure susceptible de remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins.
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[…] Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » ; que cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits ; que le collège est notamment chargé de favoriser l'offre légale des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ; […]
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3. ARCEP, 13 décembre 2016, n° 16-1684
[…] Le III de l'article L. 34-1 susmentionné traite notamment de l'obligation pour les opérateurs, « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle (…), et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de (…) la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, [de différer] pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. ».
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Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. 1 bis. […] Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » ; […]
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