Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Article L331-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
Commentaires • 17
[…] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.
Lire la suite…Son rôle serait défini à un futur article L.331-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et se divise en trois missions : […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Toutefois, le conseil départemental, tenu à une obligation d'information quant au support de diffusion des photos, ne produit aucun élément prouvant qu'il a informé M. X de la publication de six photographies dans le rapport d'activité 2007; son préjudice indemnisable à l'aune de l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle sera valablement indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts ;
Lire la suite…- Photographie·
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[…] Elle rappelle l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. […] Sur les actes constatés par Maître D les 13 et 16 novembre 2017
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2013, n° 1302483
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle : « La Haute Autorité assure : /1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; /2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; […]
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Son article premier indique que ce traitement a pour finalité « la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de la procédure de recommandations prévue par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ». […] le Conseil a d'abord constaté qu'« À l'exception du mot « notamment », les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle confèrent aux agents de la Haute 34 Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 précitée, cons. 13 et décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 précitée, cons. 13.
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