Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Commentaires • 4
[…] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.
Lire la suite…[…] La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection du droit sur internet se voit attribuer le statut d'Autorité Administrative Indépendante : notion pratique puisque non définie. Sa structure, sa mission, ses pouvoirs dépendent du texte qui la créée. Ce sont des instances collégiales (pour l'indépendance) qui prennent directement certaines décisions, qui, sauf recours, sont exécutoires. […] Aux termes d'un nouvel article L.331-15 du Code de la propriété intellectuelle tel que résultant du projet de loi, ce sont : · un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; · un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle : « La Haute Autorité assure : /1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; […] qu'aux termes de l'article L. 331-15 du même code : « La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. […]
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[…] 10. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] 15. L'article L. 331-24 du CPI dispose :
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3. CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 27 octobre 2022
[…] 9. L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] 15 Arrêt du 2 octobre 2018 (C-207/16, EU:C:2018:788).
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article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. […] Son article premier indique que ce traitement a pour finalité « la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de la procédure de recommandations prévue par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ». […]
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