Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation
Article L331-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Le président du collège est le président de la Haute Autorité.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Commentaires • 4
[…] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.
Lire la suite…[…] La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection du droit sur internet se voit attribuer le statut d'Autorité Administrative Indépendante : notion pratique puisque non définie. Sa structure, sa mission, ses pouvoirs dépendent du texte qui la créée. Ce sont des instances collégiales (pour l'indépendance) qui prennent directement certaines décisions, qui, sauf recours, sont exécutoires. […] Aux termes d'un nouvel article L.331-15 du Code de la propriété intellectuelle tel que résultant du projet de loi, ce sont : · un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; · un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle : « La Haute Autorité assure : /1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; […] qu'aux termes de l'article L. 331-15 du même code : « La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. […]
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[…] des associations, au Premier ministre (France) et au ministre de la Culture (France) au sujet de la légalité du décret no 2010-236, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (JORF no 56 du 7 mars 2010, texte no 19), tel que modifié par le décret no 2017-924, du 6 mai 2017, […] 15
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3. CJUE, n° C-470/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre et Ministère de la Culture, 28 septembre 2023
[…] L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « CPI »), dispose : […] 15.
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article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. […] Son article premier indique que ce traitement a pour finalité « la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de la procédure de recommandations prévue par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ». […]
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