Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation

Article L331-20 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2006

Version01/11/2009

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5

Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2

4 textes citent l'article

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Nathalie Mercier

www.nathaliemercier.com

Sur Internet, l'ARCOM est investie d'une mission de protection des droits d'auteur et droits voisins et de protection des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L.333-10 du code du sport (article L.331-12 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] […] Lutte contre le téléchargement illégal avec notamment le mécanisme de la réponse graduée anciennement conféré à l'HADOPI (articles L.331-20 et R331-6 à R331-17 du CPI),

2. Autorité de régulation des mesures techniques (fr)

www.lagbd.org

L'article L331-20 du Code de la propriété intellectuelle énumère les personnes susceptibles de solliciter l'appui de l'ARMT. Il s'agit de tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service.

3. Autorité de régulation des mesures techniques (fr)

www.lagbd.org

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 112

Afficher tout (112)

1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L331-20 Code de la propriété intellectuelle

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-17, 2 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L331-20 Code de la propriété intellectuelle

Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir. D'une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l'ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d'auteurs et aux droits voisins. D'autre part, lorsque l'intermédiaire saisi par l'ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d'instaurer une forme de responsabilité pour ces … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-40, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L331-20 Code de la propriété intellectuelle

Le présent amendement donne à l'ARCOM la mission d'évaluer l'efficacité des accords dont elle favorise la signature. A ce titre, elle disposerait d'un droit d'accès aux informations détenues par les parties prenantes à l'accord et serait dotée d'un pouvoir de recommandation pour en faciliter la conclusion. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (112)

Recherches fréquentes