Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020, v. init.
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5
Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics assermentés habilités par le président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
Les membres de la commission de protection des droits et les agents mentionnés au premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-24. Ils procèdent à l'examen des faits.
Ils peuvent, pour les nécessités de la procédure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Commentaires • 45
Roméo N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et de l'article 222-23-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. […] La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venue préciser que l'acte de pénétration sexuelle peut également avoir été commis, par de tels moyens, […] deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans22. […] article L. 331-21 [du code de la propriété intellectuelle], […]
Lire la suite…Cette position a partiellement été soutenue par le Conseil constitutionnel qui a censuré la question graduée en réécrivant l'article L.331-21[2]du Code de la propriété intellectuelle de manière à restreindre les données auxquelles la Hadopi est autorisée à accéder, sans pour autant mentionner les adresses IP dans
Lire la suite…Décisions • 13
[…] La Commission relève que cette modification résulte de la décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 du Conseil constitutionnel qui a notamment jugé contraire à la Constitution le troisième alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle qui permettait l'obtention de tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par […] les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique .
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[…] Vu la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, en date du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 36-5, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L.331-21 ; Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; Vu le courrier du ministère de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2016 ;
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 433539, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle.
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[…] l'émission de nouveaux titres de perception à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire. […] Tout en adoptant la même analyse de départ que celle développée dans les travaux préparatoires de la LFR pour 2014 – celle selon laquelle la notion de délivrance de l'autorisation au sens de l'article L. 331-21 s'entendrait de la seule délivrance de l'autorisation à son titulaire initial – cette approche en aurait ainsi tiré une déduction 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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