Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin / Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Article L331-22 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent paragraphe.
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.
Commentaires • 6
Le projet de loi composé de 18 pages pour 11 articles est divisé en quatre chapitres : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, Dispositions modifiant la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article 6-I complété), Dispositions modifiant le code des postes et communications électroniques (article L.34-1 complété), Dispositions diverses. […] Les articles L.331-1 à L.331-4 du CPI sont inchangés. La section 2 « Mesures techniques de protection » qui faisait l'objet des articles L.331-5 à L.331-22 du CPI est refondue dans les articles L.331-5 à L. 331-43.
Lire la suite…- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Wizzgo a, en outre, intégré un marquage et crypté les programmes, en violation des dispositions des articles Ll 31 -9 et L331 -22 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Télévision·
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- Copie transitoire·
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- Métropole·
- Production·
- Propriété intellectuelle
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 novembre 2008, n° 07/08755
[…] Qu'il argue également de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-9 du Code de la propriété intellectuelle, lequel impose au contrat d'édition de mentionner “la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre” ;
Lire la suite…- Phonogramme·
- Propriété intellectuelle·
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- Reddition des comptes·
- Producteur·
- Droits d'auteur·
- Oeuvre·
- Propriété
article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. […] Son article premier indique que ce traitement a pour finalité « la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, de la procédure de recommandations prévue par l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ». […]
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