Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 21 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Commentaires • 60
En effet, si le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne définit pas ce qu'est une œuvre, il n'accorde la protection du droit d'auteur qu'à des « œuvres de l'esprit » créées par des humains. […] Ils sont appropriables non pas par le droit d'auteur (du seul fait de leur création, article L. 111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). […] Les exploitants de ces logiciels pourraient donc se voir condamner pour contrefaçon, éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […] [5] Article L. 335-2-1
Lire la suite…En effet, si le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne définit pas ce qu'est une œuvre, il n'accorde la protection du droit d'auteur qu'à des « œuvres de l'esprit » créées par des humains. […] donc qu'aucune « œuvre de l'esprit » protégeable par le droit d'auteur n'est créée. […] Ils sont appropriables non pas par le droit d'auteur (du seul fait de leur création, article L111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). […] Les exploitants de ces logiciels pourraient donc se voir condamner pour contrefaçon, éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 54. Considérant que l'article 21 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait : – 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; – 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur » ;
Lire la suite…- Droits voisins·
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Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Irresponsabilité fondée sur l'article 6·
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 7 juillet 2011, n° 2005F00448
[…] — - La condamner aux entiers dépens. Suivant dernières écritures, M. H-I Z, inervenant volontaire, sollicite : Vu les articles L. 111-1, L. 111-3, L. 332-5, L. 335-1, L. 335-2, L. 335-2-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, — Recevoir Monsieur H-I Z en ses demandes, les dire bien fondées et y faisant droit , — Dire et juger que Monsieur C B et la société LO CONSEIL – TEAM BOÂT se sont rendus coupables d'atteinte aux droits d'auteur de Monsieur H-I Z portant sur les catamarans à moteur et les yachts à voiles ,
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En effet, si le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne définit pas ce qu'est une œuvre, il n'accorde la protection du droit d'auteur qu'à des « œuvres de l'esprit » créées par des humains. […] Ils sont appropriables non pas par le droit d'auteur (du seul fait de leur création, article L. 111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). […] Les exploitants de ces logiciels pourraient donc se voir condamner pour contrefaçon, éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […] [5] Article L. 335-2-1
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