Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 21 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Commentaires • 59
En effet, si le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne définit pas ce qu'est une œuvre, il n'accorde la protection du droit d'auteur qu'à des « œuvres de l'esprit » créées par des humains. […] Ils sont appropriables non pas par le droit d'auteur (du seul fait de leur création, article L. 111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). […] Les exploitants de ces logiciels pourraient donc se voir condamner pour contrefaçon, éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […] [5] Article L. 335-2-1
Lire la suite…En effet, si le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne définit pas ce qu'est une œuvre, il n'accorde la protection du droit d'auteur qu'à des « œuvres de l'esprit » créées par des humains. […] donc qu'aucune « œuvre de l'esprit » protégeable par le droit d'auteur n'est créée. […] Ils sont appropriables non pas par le droit d'auteur (du seul fait de leur création, article L111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). […] Les exploitants de ces logiciels pourraient donc se voir condamner pour contrefaçon, éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 54. Considérant que l'article 21 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait : – 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; – 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur » ;
Lire la suite…- Droits voisins·
- Mesure technique·
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- Propriété intellectuelle·
- Constitution·
- Propriété·
- Exception
[…] M me BB M-B, M me P I née B, M me AX-CZ Z née B, M me AX B, M me V O née B, M. AZ-BV B, M me R G née B, M. BO L, M me AN AO veuve L et M me X de D d'H née K (ci après les 'consorts M-B'), aux termes de leurs dernières écritures en date du XXX, demandent à la cour, sous le visa des articles L.121-1, L.122-1 et L.335-2, L.335-2-1, L. 335-6 et R.122-3 du code de la propriété intellectuelle, 108, 427, 428, 378, 565 et 566 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Tirage·
- Oeuvre·
- Droit moral·
- Droit de représentation·
- Consorts·
- Atteinte·
- Certificat·
- Artistes·
- Original·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 11-84.224, Publié au bulletin
Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Irresponsabilité fondée sur l'article 6·
- Reproduction, représentation ou diffusion·
- Responsabilité pénale de l'hébergeur·
- Connaissance de l'activité illicite·
- Propriété littéraire et artistique·
- Diffusion sur le réseau internet·
- I, 3 de la loi n° 2004·
- Responsabilité pénale·
- Personne responsable·
- 575 du 21 juin 2004
En effet, si le code de la propriété intellectuelle (CPI) ne définit pas ce qu'est une œuvre, il n'accorde la protection du droit d'auteur qu'à des « œuvres de l'esprit » créées par des humains. […] Ils sont appropriables non pas par le droit d'auteur (du seul fait de leur création, article L. 111-1 du CPI) mais par la possession (article 2276 du code civil) ou par le contrat (conditions générales octroyant la propriété à l'utilisateur). […] Les exploitants de ces logiciels pourraient donc se voir condamner pour contrefaçon, éventuellement sur le fondement de l'article L335-2-1 du CPI, […] [5] Article L. 335-2-1
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