Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-11, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une oeuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-11 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Commentaires • 13
[…] par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. 1 Article 2 : (…) 4° L'article L. 3136-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. […] Les articles L. 2241-2, […] sous réserve des dispositions suivantes : « Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du […] Considérant que les articles 22 et 23 de la loi déférée insèrent dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1, […]
Lire la suite…- Article 1106 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. 2. […] Considérant que l'article 21 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait : - 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que les articles 22 et 23 de la loi déférée insèrent dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1, ainsi que les articles L. 335-3-2 et L. 335-4-2 ; que les deux premiers de ces articles incriminent les actes qui portent atteinte aux mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, […]
Lire la suite…- Droits voisins·
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[…] les sociétés SONY soutiennent, au visa des articles L. 122-6-2, L.331-5, L.335-2-1, L.335-3-1 II, L. 335-3-2, L. 713-2, L.716-9 et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 321-1 à 323-3 -1 du code pénal que la vente de ces logiciels de piratage ayant pour effet de contourner les systèmes de protection anti-copie des consoles de jeux vidéo PlayStation3 qu'elles distribuent sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent.
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3. Tribunal de grande instance de Nîmes, 28 juin 2013
[…] La défense a soulevé in limine litis la nullité de la citation délivrée à la diligence du parquet aux motifs qu'elle reposerait sur des articles étrangers aux faits reprochés à M. G., en particulier que les infractions prévues par les articles L.335-3-2 § 2 alinéa 1 et L.331-11 du code de la propriété intellectuelle concerneraient exclusivement là suppression d'un élément d'information permettant d'identifier une œuvre, un auteur ou ses ayants droits et ne correspondraient pas aux faits de l'espèce.
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- Article L. 5432-3 Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9 La tentative des délits prévus aux articles L. 5432-1 et L. 5432-2 est punie des mêmes peines. […] Considérant que l'article 21 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait : - 1 ° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; […]
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