Article L336-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.
L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires5


1Google suggest, un outil pouvant orienter l'internaute sur le chemin de la contrefaçon
www.soulier-avocats.com · 1er août 2012

Le SNEP invoquait à l'appui de sa demande l'article L.336-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Hadopi I du 12 juin 2009, qui dispose que : « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et […]

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3Référé et droit d’auteur : une prudence évidente
bacaly.univ-lyon3.fr

L. 336-1, CPI), le Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas de mesure d'interdiction provisoire propre au droit d'auteur (M. Vivant, J.-M. Bruguière, Droit d'auteur, Précis Dalloz, 1ère éd. 2009, n° 1106, p. 747 s., spéc. p. 748). […] Contrairement à ce qu'il a décidé en matière de propriété industrielle (par exemple, en ce qui concerne les brevets d'invention : art. L. 615-3, CPI), le législateur français avait considéré, au moment de la transposition de la directive 2004/48 du 29 avril 2004, et notamment de son article 9, que les textes de droit commun suffiraient. […]

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Décisions10


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2008, n° 08/58864

[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées lors de l'audience, la société NT1 demande au juge des référés , au visa des articles 145,809 et 700 du Code de Procédure Civile , des articles L 335-2, L 336-1, L 335-4 et L 216-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 30 septembre 1986 de:

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 août 2008, n° 08/56275

[…] A l'audience du 01 Août 2008 présidée par Louis-Marie A DE LA BLETIERE, Premier Vice-Président tenue publiquement, […] Attendu que les demanderesses qui bénéficient des dispositions de l'article L.336-1 du Code de la propriété intellectuelle, de la présomption de titularité des droits des auteurs et artistes sur les oeuvres qu'elles exploitent sous leur nom, des présomptions spéciales aux producteurs d'oeuvres audiovisuelles, des droits voisin qui leur sont propres sont recevables à agir ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 4 mars 2009, n° 09/00936

[…] — la société SPPF aurait dû respecter l'article L336-1 du code de propriété intellectuelle instaurant un référé spécifique dans ce domaine, […] La procédure prévue par l'article L 336-1 du code de la propriété intellectuelle permettant au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la protection du droit de propriété littéraire et artistique et conformes à l'état de l'art lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique n'est pas exclusive de la procédure sur requête de nature à recueillir préalablement la preuve de l'utilisation illicite de ce logiciel;

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