Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Commentaires • 139
La voie civile pourra aussi aboutir, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, par application de la LCEN (article 6.I.8) ou du code de la propriété intellectuelle (article L336-2), ou d'autres textes civils, à un blocage de site, si le site web est lié à la faute (mesures d'injonction).
Lire la suite…[…] aux prestataires permettant aux sites web contrefaisants de fonctionner (article L.336-2 du CPI). […] En effet, l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que : […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Le rapport précise sans équivoque possible que « le site T411 permet notamment de télécharger des 'uvres numérisées toutefois aucune rémunération n 'est accordée aux ayants droits. De ce fait, la majeure partie des éléments téléchargeables à partir de ce site le sont de manière illégale. Une décision rendue par la 3 e chambre du TGI de Paris en date du 2 avril 2015 a d'ailleurs statué en ces termes : « … le site T411 accessible à partir du nom de domaine t411.me est entièrement dédié ou quasi entièrement dédié à la représentation de phonogrammes sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ».
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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[…] C'est dans ces conditions que, par assignation en la forme des référés signifiée le 11 janvier 2017, la D, le SEVN, l'API, et l'UPC sollicitaient du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, qu'il fasse injonction aux sociétés Orange, Bouygues Télécom, Y, X et A Z en leur qualité de fournisseurs d'accès à internet (FAI) et à la société GOOGLE INC en sa qualité d'exploitant de moteur de recherche Google, de mettre en œuvre toutes les mesures propres à empêcher l'accès aux sites “Libertyland”, “Streamcomplet” et “Voirfilms”.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 17 janvier 2024, n° 23/15325
[…] l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Il est à cet égard rappelé que par un arrêt du 22 juin 2021 (affaires jointes C-682/18 et C-683/18), la Cour de justice de l'Union Européenne, interprétant les dispositions de la directive 2001/29/CE dont l'article L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
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