Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 10
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'article L. 336-2 du CPI organise, depuis 2009 2 , la protection des droits d'auteur ainsi que les droits voisins, […] Mais l'autorité a refusé de faire droit à ses demandes au motif que n'y étaient pas joints deux documents : une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur était titulaire de droits et un certificat de non-appel ou de preuve de l'acquiescement au jugement. […] Ainsi, lorsqu'il a adopté l'article L. 331-27, le législateur n'a, manifestement, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…L'article L. 336-2 du CPI organise, depuis 2009 2 , la protection des droits d'auteur ainsi que les droits voisins, […] Mais l'autorité a refusé de faire droit à ses demandes au motif que n'y étaient pas joints deux documents : une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur était titulaire de droits et un certificat de non-appel ou de preuve de l'acquiescement au jugement. […] Ainsi, lorsqu'il a adopté l'article L. 331-27, le législateur n'a, manifestement, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions communiquées électroniquement le 25 février 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] De la même manière, l'article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1. »
[…] Confirmant le jugement entrepris, la demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail sera donc rejetée. […] Une décision rendue par la 3 e chambre du TGI de Paris en date du 2 avril 2015 a d'ailleurs statué en ces termes : « … le site T411 accessible à partir du nom de domaine t411.me est entièrement dédié ou quasi entièrement dédié à la représentation de phonogrammes sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ».
[…] I-1-2 C'est dans ces conditions que le président de l'Autorité des marchés financiers a fait assigner, d'une part, par acte des 10, […] d'autre part, par acte transmis à l'autorité compétente le 11 mai 2016, la société CLOUDFLARE, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-16 à L. 532-22, et L 573-1 du code monétaire et financier, […] — le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle comme ne méconnaissant pas la liberté d'expression et de communication le texte qui permet aux titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins de demander que letribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, […]
[…] en droit interne à l'article L .711-2 5° du Code de la propriété intellectuelle . […] Les juges rappellent d'abord au visa des articles L .2132-3 du Code du travail et L .331-1 et L.336 -2 du Code de la propriété intellectuelle que les syndicats professionnels peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession et ils jugent ensuite que l'atteinte aux droits d'auteur est bien caractérisée. […] Le Tribunal rappelle que l'article L.336 -2 du Code de la propriété intellectuelle transposant l'article […]
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