Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 28 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 133
La voie civile pourra aussi aboutir, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, par application de la LCEN (article 6.I.8) ou du code de la propriété intellectuelle (article L336-2), ou d'autres textes civils, à un blocage de site, si le site web est lié à la faute (mesures d'injonction).
Lire la suite…[…] aux prestataires permettant aux sites web contrefaisants de fonctionner (article L.336-2 du CPI). […] En effet, l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que : […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] • dit que les demandeurs démontrent suffisamment que les sites 'Libertyland', 'Streamcomplet' et 'VoirFilms' sont quasi entièrement dédiés à la représentation d'oeuvres audiovisuelles sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu l'ordonnance du 02 octobre 2018 ayant constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la société GOOGLE LLC,
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[…] C'est dans ces conditions que, par assignation en la forme des référés signifiée le 11 janvier 2017, la D, le SEVN, l'API, et l'UPC sollicitaient du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, qu'il fasse injonction aux sociétés Orange, Bouygues Télécom, Y, X et A Z en leur qualité de fournisseurs d'accès à internet (FAI) et à la société GOOGLE INC en sa qualité d'exploitant de moteur de recherche Google, de mettre en œuvre toutes les mesures propres à empêcher l'accès aux sites “Libertyland”, “Streamcomplet” et “Voirfilms”.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 17 janvier 2024, n° 23/15325
[…] l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Il est à cet égard rappelé que par un arrêt du 22 juin 2021 (affaires jointes C-682/18 et C-683/18), la Cour de justice de l'Union Européenne, interprétant les dispositions de la directive 2001/29/CE dont l'article L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
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